Décret N° 1992-268 du 18 septembre 1992
portant dissolution et clôture de l'Administration Provisoire de la Société Nationale des Cinémas (SON.NA.CI)
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.