Décret N° 1992-261 du 19 août 1992
chargeant Monsieur Yves YEHOUESSI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, de l'Intérim de madame Véronique AHOYO, Ministre du Travail, de l'Emploi et des Affaires Sociales pour compter du 1er septembre 1992
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.