Décret N° 1992-153 du 12 juin 1992
portant transmission à l'Assemblée Nationale en vue de sa ratification, de la Convention Additionnelle A/SP. 1/5/ 90 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) portant institution au sein de la communauté d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etat des marchandises.
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