Décret N° 1992-138 du 22 mai 1992
portant transmission à l'Assemblée Nationale en vue de sa ratification, du Protocole Additionnel A/SP2/5/90 de la Communauté Economique des Etats de I'Afrique de l'Ouest (C E D E A O) relatif à l'exécution de la troisième étape (Droit d'Etablissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le Droit de résidence et d'établissement.
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