Décret N° 1991-64 du 29 mars 1991
portant transmission au Haut Conseil de République du projet de Loi portant abrogation de l'Ordonnance N°80-6 du 11 Février 1980 édictant des dispositions en vue de la répression disciplinaire de détournements et de certaines infractions commis par les Agents de l'Etat et les Employés des collectivités Locales
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