Décret N° 1991-4 du 10 janvier 1991
Portant transmission au Haut Conseil de la République pour adoption du projet de texte instituant au Bénin la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.).
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.