Décret N° 1991-263 du 29 novembre 1991
portant transmission à l'Assemblée Nationale du Projet de Loi déterminant les principes fondamentaux des dénationalisations
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.