Décret N° 1991-240 du 22 octobre 1991
transmettant à l'Assemblée Nationale le Projet de loi fixant les règles applicables aux organismes d'assurances et de capitalisation aux opérations d'assurances et à la profession d'assurance
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.