Décret N° 1991-159 du 16 juillet 1991
portant clôture de la Liquidation de la Société de Distribution des Fournitures et Matériels Administratifs et Scolaires (SODIMAS) et fixant les modalités d'affectation de son patrimoine
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.