Décret N° 1991-042 du 14 février 1991
portant ratification du Protocole Additionnel A/SP1/7/85 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest portant Code de Conduite pour l’application du protocole sur la libre circulation des Personnes ;le Droit de Résidence et d'Etablissement.
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