Décret N° 1991-014 du 24 janvier 1991
Portant transmission au Haut Conseil de la République pour adoption du projet de Loi relatif à l'Administration des personnels de La police Nationale.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.