Décret N° 1991-006 du 15 janvier 1991
transmettant au Haut Conseil de la République le projet de Loi modifiant et complétant la Décision-Loi n°89/007/ANR/CP du 20 avril 1989 chargeant la Direction des Impôts du Recouvrement des Impôts et portant création des Recettes des Impôts, amendée, et approuvée par la Loi 89-008 du 12 mai 1989.
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