Décret N° 1990-93 du 18 mai 1990
portant transmission au Haut Conseil de la République pour autorisation de ratification des Protocoles A/SP 2/5/79 et A/SP 3/5/80 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatifs à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres.
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