Décret N° 1990-72 du 02 mai 1990
portant transmission au Haut Conseil de la République du projet de loi portant remise en vigueur des Ordonnances N°21/PR du 26 AVRIL 1965 et 70-16 du 14/03/70 définissant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la Cour Suprême.
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