Décret N° 1990-71 du 02 mai 1990
portant transmission au Haut Conseil de la République pour autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP/1/6/88 portant modification des articles 4 et 9 au Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatifs respectivement aux Institutions de la Communauté et aux commissions techniques et spécialisées.
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