Décret N° 1990-70 du 02 mai 1990
portant transmission au Haut Conseil de la République pour autorisation de ratification du Protocole additionnel A/SP2/6/88 portant modification de l'article 53 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatif au budget de la Communauté.
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