Décret N° 1990-63 du 25 avril 1990
portant abrogation du décret N°89-400 du 15 Novembre 1989 portant création d'une Commission Spéciale chargée vérifier la nature des prêts accordés par la Banque Commerciale du Bénin, la Banque Béninoise pour le Développement et la Caisse Nationale de Crédit Agricole aux personnes morales, nationales ou provinciales, et aux personnes physiques et du recouvrement des créances de ces institutions financières.
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