Décret N° 1990-62 du 25 avril 1990
portant transmission au Haut Conseil de la République des Projets de Lois portant abrogation de la Loi Organique N°81-009 du 10 octobre 1981, portant création, organisation, attributions, et fonctionnement des Organes Locaux du Pouvoir d'Etat et de leurs Organes Exécutifs et de la loi N°81-001 du 13 mars 1981 relative aux élections des Organes Locaux du pouvoir d'Etat ainsi que du projet de loi portant statut des Préfets chef District, Secrétaire Général de Province, Secrétaire Général de District, Responsable de Commune et Délégué.
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