Décret N° 1990-427 du 31 décembre 1990
portant création de la Commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés aux Messieurs SETONDJI Justin, HOUKPONOU Salomon, HOUNGBO Albert et consorts, respectivement chef Centre et Agents du "Dépôt prison" de Cotonou de la Société Nationale de Boissons " La Béninoise".
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