Décret N° 1990-426 du 31 décembre 1990
portant création de la Commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés aux Messieurs ASSOUMAN Nouhoun et AYIKPE Louis, ex Directeurs général et Financier de la Compagnie Béninoise de Navigation Maritime.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.