Décret N° 1990-38 du 21 février 1990
portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée National Révolutionnaire, pour autorisation de ratification, du Protocole Additionnel A/SP1/7/84 portant modification du paragraphe 1 (C) de l'article 9 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouets .
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.