Décret N° 1990-374 du 04 décembre 1990
portant création de la Commission Mixte ad'hoc prévue aux articles 4, 5, et 6 de la Loi N°90-028 du 09 octobre 1990 portant Amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la promulgation de ladite Loi.
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