Décret N° 1990-37-bis du 21 janvier 1990
portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire, en vue de sa ratification du Protocole Additionnel A/SP1/7/85 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement.
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