Décret N° 1990-37 du 21 février 1990
portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire pour autorisation de ratification de deux Protocoles Additionnels A/SP1/7/86 et A/SP1/6/89 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement.
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