Décret N° 1990-358 du 23 novembre 1990
portant transmission au Haut Conseil de la République du projet de Loi portant dérogation à l'Ordonnance N° 63/PR du 29 décembre 1966 et à la Loi N°86-014 du 26 septembre 1986 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraites.
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