Décret N° 1990-352 du 23 novembre 1990
portant transmission au Haut conseil de la République du Projet de Loi relative à la participation des Agents Permanents de l'Etat à la Gestion des Services de l'Administration Publique.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.