Décret N° 1990-350 du 23 novembre 1990
PORTANT TRANSMISSION AU HAUT CONSEIL DE LA REPUBLIQUE DU PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N°88-005 DU 26 AVRIL 1988 RELATIVE A LA CRÉATION, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SEMI-PUBLIQUES ET DE L'ARTICLE 24 DES STATUTS TYPES Y ANNEXES.
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