Décret N° 1990-275 du 28 septembre 1990
relatif à l'application du chapitre 3 du titre II de la Loi°90-025 du 10 septembre 1990 portant organisation du Référendum constitutionnel et relatif au vote par procuration
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.