Décret N° 1990-27 du 16 février 1990
annulant les décrets de révocation de licenciement et d'exclusion temporaire d'emploi de Messieurs ASSOUMA Nouhoun, Louis AYIKPE, PADONOU Isidore Codjo et consorts.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.