Décret N° 1990-165 du 20 juillet 1990
portant transmission au Haut Conseil de le République du Projet de Loi portant abrogation des dispositions de Lois et d'ordonnances sur la Sécurité publique
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.