Décret N° 1990-105 du 11 juin 1990
portant transmission au Haut Conseil de la République, pour autorisation de ratification de la Convention A/P4/5/82 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relative au Transit Routier Inter-Etats des marchandises signée à COTONOU le 29 mai.
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