Décret N° 1990-102 du 11 juin 1990
PORTANT TRANSMISSION AU HAUT CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE, POUR AUTORISATION DE RATIFICATION, DE LA CONVENTION A/P1/7/85 DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST RELATIVE A L'IMPORTATION TEMPORAIRE DANS LES ETATS MEMBRES DES VEHICULES DE TRANSPORTS DE PERSONNES.
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