Décret N° 1989-9 du 23 janvier 1989
transmettant au comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire le projet de décision-Loi portant ouverture de douzième provisoires pour la gestion 1989
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.