Décret N° 1989-445 du 26 décembre 1989
fixant les honoraires à payer aux commissaires aux comptes des Offices à caractère Social, Scientifique ou Culturel.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.