Décret N° 1989-400 du 15 novembre 1989
portant création d'une commission spéciale chargée de vérifier la nature des prêts accordés par la Banque Commerciale du Bénin Banque Béninoise pour le Développement et la Caisse Nationale de Crédit Agricole aux personnes morales, nationales ou provinciales, et aux personnes physiques et du recouvrement des créances de ces institutions financières
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