Décret N° 1989-222 du 15 juin 1989
Portant création de Commission ad hoc de répression disciplinaire chargée de connaître des faits reprochés au camarade Lucien OGOUTCHORO, Agent du Centre d'Action Régionale pour le Développement Rural de l'Atacora.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.