Décret N° 1989-208 du 05 juin 1989
portant transmission à l'Assemblée Nationale Révolutionnaire du projet de loi modifiant les articles 9, 11, 12 et 13 de l'ordonnance N° 80-6 du 11 Février 1980 édictant les dispositions en vue de la répression disciplinaire des détournements et de certaines infractions commis par les Agents de l'Etat et les Employés des collectivités locales
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