Décret N° 1989-126 du 03 avril 1989
portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire du projet de décision-loi modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 11, et 20 de la Loi N° 86-014 du 26 Septembre 1986 portant code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite
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