Décret N° 1988-63 du 15 février 1988
portant création de la Commission ad hoc chargée de connaitre des faits reprochés au Camarade Idrissou AGUEH, ex-Chef du Bureau des Affaires Financières du District Rural de Gogounou ( Province du Borgou) .
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.