Décret N° 1988-425 du 28 octobre 1988
portant transmission au comité permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire d'un Projet de décision-loi relative à la tenue d'audience des Juges Populaires non Professionnels des Tribunaux Populaires de Commune, ainsi que des Secrétaires des Tribunaux populaires de Commune.
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