Décret N° 1988-197 du 19 mai 1988
portant régularisation de la confiscation des biens meubles et immeubles ayant appartenu aux exilés volontaires.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.