Décret N° 1988-145 du 14 avril 1988
portant création du Comité Technique chargé de suivre et de contrôler le travail du collectif d'Avocats commis dans le cadre des poursuites judiciaires engagées par l'Etat Béninois, suite a l'agression armée impérialiste du Dimanche 16 Janvier 1977
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