Décret N° 1987-87 du 17 avril 1987
Transmettant au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire, le projet de Décision-Loi modifiant les dispositions de l'article 31 de l'Ordonnance 73-3 du 17 janvier 1973 portant création et organisation de l'Office Béninois de Sécurité Sociale
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