Décret N° 1987-426 du 22 décembre 1987
Portant création de la commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés au camarade Sévérin ZEHOUNKPE,précédemment Chef Centrale Distribution par intérim au délot " C.S.P. " de la Société Nationale de Boissons "LA BENINOISE" à COTONOU.
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