Décret N° 1987-187 du 12 juin 1987
Portant création de la Commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés à certains Agents Permanents de l'Etat, impliqués dans une affaire de fraudes commises sur des compteurs électriques de la Société Béninoise d'Electricité et d'Eau (SBEE) à Porto-Novo.
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