Décret N° 1987-184 du 12 juin 1987
Portant création de la Commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés au Camarades Appolinaire DAKPOGAN, Pierre Calver PADONOU, Joseph KPEHOUN et Jean GLIDJA, tous Agents en Services à la Société de Transit et de Consignation du Bénin.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.