Décret N° 1987-160 du 29 mai 1987
portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire du Projet de Décision-Loi portant dérogation à l'ordonnance N°63/PR du 26 Septembre 1966 et à la Loi N°86-014 du 26 septembre 1986 portant Codes des Pensions et Militaires de Retraites
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.