Décret N° 1987-155 du 29 mai 1987
modifiant le décret N° 86-147 du 14 Avril 1986 définissant les bases juridiques et les modalités pratiques organisationnelles et financières des contrôles des compteurs d'énergie électrique de la Société Béninoise d'Electricité et d'Eau (SBEE)
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.