Décret N° 1987-115 du 05 mai 1987
portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire pour autorisation de ratification, du Protocole additionnel modifiant l’Article 2 du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
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