Décret N° 1987-112 du 04 mai 1987
transmettant au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire, pour autorisation de ratification du Protocole additionnel portant amendement de l'Article 4 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatif aux institutions de la Communauté.
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